La Filière biologique du Québec a lancé cette pétition qui s’adresse à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). 
 
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Contenu de la pétition 

Je suis contre la proposition de modifications au Règlement sur les semences qui permettrait d’exempter des plantes génétiquement modifiées (GM) d’une évaluation de la part du gouvernement fédéral.

L’application de ces changements réglementaires signifierait que l’ACIA cède à l’industrie des OGM sa responsabilité en matière d’évaluation de la sécurité environnementale pour des végétaux GM.

Contexte 

Dans le cadre d’une consultation publique de l’ACIA portant sur une proposition d’exemption d’évaluation de plantes GM, la Filière biologique du Québec tient à donner l’occasion aux consommateurs et consommatrices de s’exprimer sur cette question en signant cette pétition. 

La Filière considère en effet qu’une telle modification réglementaire ne permettrait plus aux agriculteurs de savoir si les semences qu’ils utilisent sont issus ou non du génie génétique, ce qui mettrait en péril l’intégrité de leurs produits sur les marchés. 

Pour les consommateurs, cela signifierait qu’ils ne pourraient plus avoir l’assurance d’une non-utilisation d’OGM dans la production des aliments qu’ils consomment. 

Objet de la pétition

Considérant que ces modifications réglementaires vont à l’encontre de la réglementation fédérale sur les produits biologiques qui interdit l’utilisation des OGM;

Considérant que l’adoption de tels changements réglementaires menacerait l’application des normes biologiques au regard du contrôle des plantes GM;

Considérant que toutes les plantes GM sont associées à l’utilisation d’herbicides de synthèse et que les normes bios interdisent l’utilisation de tels herbicides;

Considérant qu’advenant le cas d’une telle exemption, les consommateurs ne pourraient plus avoir de garanties solides quant à la non-utilisation de plantes GM dans la production des aliments qu’ils consomment;

La Filière biologique du Québec est d’avis que l’adoption de ces modifications réglementaires au Règlement sur les semences est inacceptable. 

Action 

Pour ces raisons, la Filière vous invite à signer cette pétition qui permettra de faire valoir votre point de vue auprès de l’ACIA, l’instance responsable de cette proposition de modifications.

Merci de votre soutien !

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Content of the petition 

I am against the proposed changes to the Seeds Regulations that would exempt genetically modified (GM) plants from an environmental assessment by the federal government.

Enforcement of these regulatory changes would mean that the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) relinquishes responsibility for environmental safety assessment of GM plants to the GM industry. 

Context 

As part of a CFIA public consultation on a proposal for an exemption from the environmental assessment of GM plants, the Quebec Organic Filière wishes to give consumers the opportunity to express themselves on this issue by signing this petition. 

The Sector considers that such a regulatory change would no longer allow farmers to know whether or not the seeds they use are derived from genetic engineering, which would jeopardize the integrity of their products on the markets.

For consumers, this would mean that they could no longer be assured of non-use of GMOs in the production of the food they consume.

Purpose of the petition 

Considering that these regulatory changes go against the Federal Regulations on Organic Products which prohibit the use of GMOs; 

Considering that the adoption of such regulatory changes would threaten the application of organic standards with regard to the control of GM plants; 

Considering that in the event of such an exemption, consumers could no longer have solid guarantees that GM plants will not be used in the production of the food they consume. 

The Filière biologique du Québec is of the opinion that the adoption of these regulatory changes to the Regulation respecting seeds is unacceptable. 

Action 

For these reasons, the Filière invites you to sign this petition which will allow you to present your point of view to the CFIA, the body responsible for this proposed change.

Thank you for your support!